PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 33 bis - Amendements n° 807 rectifié quater, n° 1615 rectifié et n° 1644 rectifié bis (Commerce en ligne - Création d'une taxation écologique sur les livraisons)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.