PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
n° 2014-873 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l’article 6
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 6 (Expérimentation en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires)
Articles additionnels après l'article 6
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
Article additionnel avant l'article 7
Article 7 (art. 515-10, 515-11 et 515-12 du code civil - Ordonnance de protection)
Article 9 (art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale ; art. 132-45 du code pénal - Éviction du conjoint violent du domicile)
Article additionnel après l’article 10
Articles additionnels après l'article 15 bis
Articles additionnels après l'article 17
Articles additionnels après l’article 22 quater
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