PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
première lecture
[n° 2010-1488 (27, 28, 29 et 30 septembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)
Son amendement n° 230 ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 229 ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 1er bis
Ses amendements n° 234 : application automatique du tarif de première nécessité ; retiré ; et n° 237 : application automatique du tarif spécial de solidarité ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement)
Ses amendements n° 228 et 231 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 2 quater (Nouveau) (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des producteurs d'électricité aux coûts de raccordement aux réseaux)
Son amendement n° 238 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité)
Soutient l'amendement n° 239 de M. Daniel Dubois ; retiré. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 66, 66-1, 66-2 et 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
Son amendement n° 240 ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 224 de M. Daniel Dubois ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 11 bis A (Nouveau) (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Communication annuelle aux autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'un compte rendu de leurs investissements)
Son amendement n° 241 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour certaines communes de quitter un établissement public de coopération intercommunale afin de confier la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire à un organisme unique)
Soutient l'amendement n° 225 de M. Daniel Dubois ; retiré. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire)
Soutient l'amendement n° 227 de M. Daniel Dubois ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 236 de M. Daniel Dubois ; adopté. Son amendement n° 242 ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 14
Articles additionnels après l'article 15
Soutient l'amendement n° 235 de M. Daniel Dubois (égalisation des taux de la contribution tarifaire d'acheminement, quels que soient les réseaux de distribution) ; adopté. (texte intégral du JO)