PROPOSITION DE LOI TENDANT À REDONNER UN CARACTÈRE UNIVERSEL AUX ALLOCATIONS FAMILIALES

première lecture

[2 février 2022]

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Discussion générale:

P. 1284 (texte intégral du JO)

Article 1er (Suppression de la modulation du montant des allocations familiales selon les ressources du foyer)

P. 1288 (texte intégral du JO)