Interventions de M. Hervé MAUREY (mercredi 15 mai 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE ET À ENCADRER LES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION (dossier législatif)

Article 1er (Encadrement des frais bancaires sur succession et cas de gratuité)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Versement des fonds détenus par les établissements teneurs des comptes du défunt en l'absence d'accord entre les héritiers)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 2 (Application du dispositif d'encadrement aux successions en cours non encore clôturées)

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