PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2009-594 (10, 11 et 12 mars 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er A
Position de la commission sur les amendements de M. Bernard Vera n° 30 (augmentation des taux de réduction d'impôt sur le revenu), n° 31 (réduction de la TVA) et n° 32 (réduction de la CSG et de la CRDS), n° 159 de M. Jacques Gillot (doublement des amendes pour les entreprises contrevenant aux règles relatives aux renseignements commerciaux), n° 298 de Mme Anne-Marie Payet (mention des départements d'Outre-mer dans les dispositions législatives relatives aux missions de l'Autorité de la concurrence), de M. Claude Lise n° 346 (coprésidence de l'observatoire des prix) et n° 347 (publication des comparaisons de prix établies par les observatoires des prix), et n° 424 du Gouvernement (possibilité de verser un bonus exceptionnel aux salariés dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel). (texte intégral du JO)Article 1er (Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)
Position de la commission sur les amendements n° 237, 238, 239, 240 et 35 de Mme Gélita Hoarau, n° 163 et 164 de M. Jacques Gillot, n° 270 et 271 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 160 de M. Serge Larcher, n° 281 de Mme Anne-Marie Payet, n° 16 de Mme Lucette Michaux-Chevry, n° 377 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 36 et 39 de Mme Marie-France Beaufils, n° 37 et 38 de M. Bernard Vera, n° 165 de M. Georges Patient, n° 389 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 437 de la commission des affaires économiques saisie pour avis portant sur l'amendement n° 160 précité. (texte intégral du JO)Article 3 (Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)
Son amendement n° 273 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 45 de Mme Marie-France Beaufils, n° 10 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 113, n° 283 de Mme Anne-Marie Payet, n° 378 de la commission des affaires économique saisie pour avis, n° 111 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Position de la commission sur les amendements de M. Marc Gillot, n° 116 (exonération de cotisations sociales pour les agriculteurs propriétaires de terrains en Guadeloupe et en Martinique contaminés au chlordécone et pour la durée de décontamination des sols) et n° 117 (exonération de cotisations pour les exploitations agricoles de Martinique et de Guadeloupe de moins de 100 hectares et contaminées au chlordécone), de M. Daniel Marsin n° 205 (alignement du régime de l'impôt sur le revenu des îles du sud de la Guadeloupe sur celui de la Guyane), et n° 206 (alignement du régime de TVA des îles du sud de la Guadeloupe sur celui de la Guyane), de Marie-Christine Blandin n° 334 (mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique), n° 335 (application rigoureuse des textes concernant la santé des populations et la protection de l'environnement dans les départements et les collectivités d'outre-mer) et n° 47 de Mme Gélita Hoarau (mise en place d'un mécanisme spécifique de négociation entre partenaires sociaux dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)Article 5 (Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs)
Position de la commission sur les amendements n° 6 de M. Louis-Constant Fleming, n° 173 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 289 de Mme Anne-Marie Payet, n° 194 de M. Serge Larcher, n° 172 de M. Georges Patient, n° 402 du Gouvernement, n° 313 et 374 de M. Robert Laufoaulu, n° 258 et 269 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 218, 220, 221 et 222 de M. Gaston Flosse, n° 175 et 176 de M. Richard Tuheiava, sur les sous-amendements n° 431 de M. Richard Tuheiava portant sur l'amendement n° 402 précité, et n° 440 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 374 précité. (texte intégral du JO)Article 10 (Création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Position de la commission sur les amendements n° 51 et 52 de Mme Gélita Hoarau, n° 407 du Gouvernement, n° 183 de M. Georges Patient et n° 54 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Position de la commission sur les amendements n° 28 et 27 de Mme Lucette Michaux-Chevry. (texte intégral du JO)Article 13 (Création d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Position de la commission sur les amendements n° 190 de M. Serge Larcher, n° 433 du Gouvernement, n° 191 de M. Jean-Etienne Antoinette et n° 56 de Mme Gélita Hoarau. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Position de la commission sur l'amendement n° 398 du Gouvernement (facturation à la seconde des communications téléphoniques à destination du territoire national). (texte intégral du JO)Article 14 (Exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi «Pons»)
Position de la commission sur l'amendement n° 57 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 15 (Réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable », TVA NPR, applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion)
Position de la commission sur les amendements n° 154 et 155 de M. Daniel Marsin, n° 195 de M. Serge Larcher, n° 286 de Mme Anne-Marie Payet, n° 59 de Mme Gélita Hoarau, n° 196 de M. Georges Patient et n° 410 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15
Position de la commission sur l'amendement n° 292 de Mme Anne-Marie Payet (exonération temporaire de TVA pour les prestations hôtelières et les locations d'hébergement dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)Division et articles additionnels avant l'article 16
Position de la commission sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 63 (nouvelle division - dispositions relatives aux collectivités locales), n° 62 (attribution des aides du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et n° 64 (augmentation de la dotation globale de fonctionnement perçue par les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 17
Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 368 (calcul du montant forfaitaire des charges locatives). (texte intégral du JO)Article 17 (Autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières)
Position de la commission sur les amendements n° 253 de M. Jacques Gillot, n° 280 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 355 de Mme Anne-Marie Payet, n° 359 de M. Daniel Marsin et n° 65 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 18 (Remise sur le marché locatif de logements indivis vacants)
Position de la commission sur les amendements n° 123 de M. Georges Patient, n° 242 de la commission des lois saisie pour avis et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 435 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 19 (Création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus)
Position de la commission sur les amendements n° 68, 66 et 67 de Mme Marie-France Beaufils et n° 124 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 20
Position de la commission sur l'amendement n° 125 de M. Jacques Gillot (financement du logement social outre-mer). (texte intégral du JO)Article 20 (Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer)
Position de la commission sur les amendements n° 130, 131, 132, 133, 134 et 135 de M. Serge Larcher, n° 382 et 383 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 360, 362, 363, 364 et 366 de M. Daniel Marsin, n° 229, 228 et 230 de M. Gaston Flosse, n° 279, 277, 278 et 276 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 136 et 254 de M. Jacques Gillot, n° 208 de Mme Gélita Hoarau, n° 20, 21 et 25 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 387 et 357 de Mme Anne-Marie Payet, n° 369 et 370 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, et n° 138 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Position de la commission sur les amendements n° 141 de M. Georges Patient (dispositif de défiscalisation au profit des entreprises faisant l'acquisition de terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux) et n° 267 de M. Jean-Paul Virapoullé (défiscalisation temporaire en faveur du logement intermédiaire). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22
Position de la commission sur les amendements analogues n° 143 de M. Georges Patient et n° 216 de Mme Gélita Hoarau (possibilité pour les communes de majorer le montant de la taxation sur les plus-values générées par l'ouverture de terrains à l'urbanisation). (texte intégral du JO)Article 20 bis (Intégration du nouveau dispositif de défiscalisation dans les plafonnements des réductions d'impôt sur le revenu)
Position de la commission sur l'amendement n° 231 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)Article 20 ter (Avis des collectivités territoriales d'outre-mer sur les opérations de défiscalisation mises en oeuvre sur leur territoire)
Position de la commission sur l'amendement n° 333 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)Article 22 (Possibilité de cession à titre onéreux des parcelles libres de la zone dite des cinquante pas géométriques à toute personne physique ou morale)
Son amendement n° 244 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 70 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25
Position de la commission sur les amendements n° 255 de M. Jacques Gillot (création d'un programme pluriannuel de résorption de l'habitat insalubre outre-mer) et n° 312 de M. Robert Laufoaulu (mise en place d'un système de prêt à taux zéro pour les îles Wallis et Futuna). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 26
Position de la commission sur l'amendement n° 399 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 27
Position de la commission sur les amendements n° 257 de M. Jean-Paul Virapoullé (valorisation de la bagasse comme source d'énergie renouvelable) et n° 345 de M. Claude Lise (représentativité des organisations syndicales). (texte intégral du JO)Article 27 (Suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés)
Position de la commission sur les amendements n° 202 de M. Georges Patient, n° 75, 77 et 76 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 29 (Lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane)
Position de la commission sur l'amendement n° 246 de la commission des lois saisie pour avis et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 421 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Position de la commission sur l'amendement n° 400 du Gouvernement (mise en oeuvre d'un schéma minier en Guyane). (texte intégral du JO)Article 31 (Ratification de dix ordonnances et modification de l'organisation judiciaire à Mayotte)
Position de la commission sur les amendements n° 79, 82, 80, 81 et 83 de Mme Marie-France Beaufils et sur l'amendement n° 247 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l’article 32
Position de la commission sur l'amendement n° 89 de Mme Gélita Hoarau (nouvelle division - La dimension humaine du développement). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32
Position de la commission sur les amendements de Mme Gélita Hoarau n° 90 (subordination des aides à une amélioration des salaires et à une action sur les prix), n° 91 (développement du dialogue social) et n° 92 (lutte contre l'illettrisme). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 29 de Mme Gélita Hoarau et n° 156 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)