Interventions de M. Hervé MARSEILLE

Discussion générale:

Articles additionnels après l’article 22

Articles additionnels après l'article 23

Article 23 bis (art. 31 et 32 du code général des impôts - Nouveau dispositif d'incitation fiscale en faveur de la mise en location de logements anciens)

Article additionnel après l’article 23 bis

Article 23 ter (art. 1388 bis du code général des impôts - Conclusion d'une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires)

Article 23 quater (art. 1388 quinquies B [nouveau] du code général des impôts - Abattement facultatif de 50 % de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général motivé par la pollution de l'environnement)

Article additionnel après l’article 23 quater

Article 23 quinquies (nouveau) (Assouplissement de l'éligibilité et du calcul des allègements de fiscalité locale pour les contribuables de Mayotte)

Article additionnel après l’article 23 quinquies

Article 23 sexies (nouveau) (art. 1466 A septies I du code général des impôts - Suppression du plafond d'effectif exigé des entreprises commerciales pour bénéficier d'exonérations d'impositions locales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

Article 23 septies (nouveau) (art. 1499 et 1499-00 A [nouveau] du code général des impôts - Modification des modalités de calcul de la valeur locative de certains établissements industriels)

Articles additionnels après l'article 24 nonies

Articles additionnels après l'article 24 nonies (suite)

Article 24 decies (nouveau) (art. 302 bis K du code général des impôts et art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Affectation du surplus de taxe de solidarité sur les billets d'avion au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »)

Article 24 undecies (art. 1382 F [nouveau] du code général des impôts - Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations de stockage des déchets)

Articles additionnels après l’article 24 undecies

Article 24 duodecies (nouveau) (art. 1600 du code général des impôts - Hausse de l'enveloppe du fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie)

Article additionnel après l'article 24 terdecies

Article 24 quaterdecies (nouveau) (art. 1609 quatervicies A du code général des impôts - Affectation de l'intégralité des ressources de la TNSA au fonds d'aide à l'insonorisation des logements)

Article 24 quindecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 24 quindecies

Article additionnel après l’article 24 sexdecies

Article 25 (art. 1607 ter et 1636 B octies du code général des impôts - Mise en place d'une taxe spéciale d'équipement différenciée en cas d'extension du périmètre d'un établissement public foncier d'État)

Article 26 (art. 1530 bis, 1638-0 bis et 1640 du code général des impôts, art. L. 2333-67, L. 5211-18 et L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales et art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Adaptation des dotations et compensations au regroupement des communes)

Articles additionnels après l'article 26

Articles additionnels après l'article 31

Article 31 bis (nouveau) (art. 39 decies du code général des impôts - Extension de la déduction de 40 % des investissements productifs aux commandes passées avant le 15 avril 2017)

Articles additionnels après l'article 31 bis

Articles additionnels après l'article 31 ter

Article additionnel après l’article 31 quater

Article 31 quinquies (nouveau) (art. 244 quater B du code général des impôts - Crédit d'impôt recherche lié aux fermes expérimentales)

Article 31 sexies (nouveau) (art. 244 quater X du code général des impôts - Extension du crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d'outre-mer pour l'acquisition ou la construction de logements destinés à des étudiants boursiers)

Articles additionnels après l’article 31 sexies

Article 34 (art. L. 241-3, L. 245-13-1 nouveau, L. 651-3, L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale et art. 39 du code général des impôts - Réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés)

Article 35 (art. 1609 octotricies du code général des impôts - Création d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice)

Article additionnel après l'article 35

Article 35 ter (nouveau) (art. 80 quater, 156 et 194 du code général des impôts - Définition des règles fiscales applicables à l'issue d'un divorce par consentement mutuel sans juge)

Articles additionnels après l'article 35 ter

Article 35 quater (nouveau) (art. 207 et 1609 tervicies [nouveau] du code général des impôts - Contribution spéciale CDG-Express)

Article 35 sexies (nouveau) (art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 35 sexies

Article additionnel avant l'article 36

Article 37 (Contre-garantie de l'État pour le financement d'un site de stockage à sec des résidus miniers)

Article 37 quinquies (nouveau) (Garantie de l'État à l'emprunt contracté par le centre des monuments nationaux au titre de la rénovation de l'hôtel de la marine)

Article 37 sexies (nouveau) (Garantie de l'État à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais)

Article 38 (Garantie de l'État à « Nouvelle-Calédonie Énergie »)

Article 39 (Fonds d'urgence en faveur des départements en difficulté)

Articles additionnels après l'article 39

Article additionnel après l’article 40 bis

Article additionnel après l’article 41

Article 42 (Souscription à l'augmentation du capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale, BDEAC)

Article 44 (nouveau) (art. L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et art. 1621-3 du code général des collectivités territoriales - Affectation de la collecte des cotisations du fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux à l'Agence de services et de paiement)

Article 46 (nouveau) (art. L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime - Conditions d'intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture)

Article 47 (nouveau) (Section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, art. L. 5423-28, L. 5423-29, L. 5423-30, L. 5423-30-1 [nouveau], L. 5423-31, L. 5312-1, L. 5312-7, L. 5312-12, L. 5426-8-1, L. 5426-8-2 ; L. 5426-8-3, L. 5424-21 du code du travail, paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre III, art. L. 326-11, L. 327-26 [nouveau], L. 327-30, L. 327-31, L. 327-32, L. 327-33, L. 327-52-1, L. 327-52-2 et L. 327-52-3 du code du travail applicable à Mayotte - Suppression du fonds de solidarité)

Article 51 (nouveau) (Autorisation d'approbation de l'avenant modifiant la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal)

Articles additionnels après l’article 51

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