PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2007
n° 2007-1824 (dossier législatif)
Article 20 (précédemment réservé) (Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »)
Article 21 nonies (Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses de conseil)
Article 21 decies (Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique)
Article additionnel après l'article 22
Article 22 bis (Exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif)
Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins)
Articles additionnels après l'article 22 quater
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Article 23 (Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité)
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
Article 23 bis («Écopastille verte» applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers)
Articles additionnels après l'article 23 bis
Articles additionnels après l'article 24
Article 25 bis (Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières)
Article 26 (Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts)
Article 26 bis (Précision relative au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle)
Article 26 ter (Exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse)
Article 26 quater (Exonération de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence »)
Articles additionnels après l'article 26 quater
Articles additionnels après l'article 26 quinquies
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
Article 27 bis (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)
Article 28 (Mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises)
Article additionnel après l'article 28 ter ou après l'article 43
Article 31 (Modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés)
Article 33 (Validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession)
Article 33 ter (Garantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles)
Article 34 bis (Création d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande)
Article additionnel après l'article 34 ter
Articles additionnels après l'article 35
Articles additionnels avant l'article 38
Article 38 (Versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)
Article 39 (Régime de plafonnement des aides aux entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser)
Article 40 (Modification du champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles)
Article 41 (Régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHPP)
- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
- Intervention 112
- Intervention 113
- Intervention 114
- Intervention 115
- Intervention 116
- Intervention 117
- Intervention 118
- Intervention 119
- Intervention 120
Article 43 (Amélioration des rapports relatifs à la fonction publique et aux régimes des pensions civiles et militaires)
Articles additionnels après l'article 45
- Intervention 124
- Intervention 125
- Intervention 126
- Intervention 127
- Intervention 128
- Intervention 129
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
Article 46 (Amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales)
Articles additionnels après l'article 46
- Intervention 136
- Intervention 137
- Intervention 138
- Intervention 139
- Intervention 140
- Intervention 141
- Intervention 142
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 n° 2007-1822 (dossier législatif)
Article 40 quater (pour coordination)
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