PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS FINANCIERS
première lecture
[n° 2005-811 (2 mai 2005)]
Discussion générale:
Enjeu d'attractivité et de compétitivité de la France. Jalon dans le processus de modernisation de la législation financière européenne. Contenu du texte : transposition du dispositif dit "Abus de marché" ; habilitation à transposer par ordonnance la directive sur les marchés d'instruments financiers. Importance économique et morale d'une répression des abus. Système français de double sanction administrative et pénale. Contenu de la directive-cadre du 28 janvier 2003 : information privilégiée ; manipulation de marché ; échange d'informations entre autorités nationales. Mise en place anticipée de l'Autorité des marchés financiers, AMF. Directive sur les marchés d'instruments financiers : coexistence de deux systèmes différents ; émergence d'un compromis : reconnaissance de la dualité des transactions sur le marché réglementé et en dehors. Nécessité d'encadrer la transposition par ordonnance. Proposition de la commission de ratifier deux ordonnances récentes. Souhait d'une réflexion sur le rachat par les entreprises de leurs propres actions : controverse au sujet des pratiques de la société Vivendi-Universal en 2001. Au nom de la commission des finances, propose un vote positif sur l'ensemble du texte, sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 1 (augmentation du nombre des représentants des salariés au sein du collège de l'Autorité des marchés financiers, AMF) et n° 2 (possibilité de saisine de l'AMF par toute personne morale ou physique et information ultérieure de cette personne par l'AMF). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. François Marc (possibilité pour les actionnaires d'intenter, simultanément et pour les mêmes faits, une action sociale et une action individuelle en responsabilité contre les dirigeants d'une entreprise). Interrogation sur la compatibilité de la "class action" avec le droit français. Risque d'accroissement du contentieux financier. Proposition d'une avance des frais par l'entreprise dans le cas d'une action sociale. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Déclaration d'opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers)
Demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. François Marc (extension du champ d'application du dispositif aux marchés non réglementés). Répartition des mesures entre ce texte et le projet de loi à venir sur la confiance et la modernisation de l'économie. Marchés de gré à gré. Prise en compte de l'ensemble des titres listés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 16 : extension du champ d'application de l'obligation de déclaration d'opérations suspectes ; n° 4 : obligation faite à l'AMF de demander une confirmation écrite des déclarations d'opérations suspectes transmises par voie orale ; n° 17 : élargissement du champ de l'obligation de confidentialité relative aux déclarations d'opérations suspectes ; et n° 5 : précision des modalités de transmission des informations par l'AMF à l'autorité de tutelle d'un autre Etat membre pour les opérations relevant de la compétence de cette autorité ; adoptés. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. François Marc (limite aux seules personnes morales de l'exonération de responsabilité civile pour les déclarations effectuées de bonne foi). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Adaptation du régime de déclaration d'opérations sur titres effectuées par les dirigeants d'un émetteur et les personnes qui leur sont liées)
Son amendement n° 6 : nouvelle écriture de cet article, clarification de la liste des personnes physiques concernées et obligation de déclaration limitée à ces dernières ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. François Marc (extension de la publicité des opérations sur titres aux titulaires des quinze plus importants plans d'option donnant droit à la souscription d'actions). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Etablissement d'une liste d'initiés par les émetteurs et certains tiers)
Demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. François Marc (extension du champ de contrôle aux négociations sur les marchés non réglementés). Son amendement n° 7 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers)
Son amendement n° 8 : encadrement du champ de l'habilitation et respect de quatre principes favorables à la transparence et à l'équité de fonctionnement des marchés financiers ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 3 de M. Thierry Foucaud et n° 15 de M. François Marc. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 6
Son amendement n° 9 : ratification de deux ordonnances relatives à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et à la simplification du régime de transfert de propriété des instruments financiers ; extension du dispositif aux titres régis par un droit étranger ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 18 : renforcement de l'encadrement des rachats d'actions ; retiré. Origine de la législation française dans ce domaine. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 18 précité. Souhait d'une solution équilibrée. (texte intégral du JO)