PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS
première lecture
[n° 2021-875 (9 juillet 2019)]
Article 1er (supprimé) (art. 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Permettre aux associations de conserver un excédent raisonnable)
P. 10912 (texte intégral du JO)P. 10913 (texte intégral du JO)
Article 1er bis (supprimé) (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Délai de paiement des subventions accordées aux associations)
P. 10918 (texte intégral du JO)