PROPOSITION DE LOI
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L'ÉNERGIE
(dossier législatif)
Article 12 (Actualisation du contenu de la prochaine loi quinquennale sur l'énergie)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 62 rectifié bis (Coordination de l'article L. 332 6 du code de l'urbanisme, avec les articles L. 342 12 et L. 342 21 du code de l'énergie, s'agissant de la contribution prévue pour le raccordement des consommateurs en cas d'extension des réseaux publics de distribution d'électricité)
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