PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
première lecture
[n° 2016-41 (15, 16 et 30 septembre 2015)]
Article 5 quinquies A (supprimé) (art. 223-2-1 [nouveau] du code pénal et art. L. 3232-11 du code de la santé publique - Création d'un délit pénal d'incitation à la maigreur excessive)
. (texte intégral du JO)Article 5 sexies (art. L. 3511-3 du code de la santé publique et art. 573 du code général des impôts - Extension aux cigarettes électroniques de l'interdiction de la publicité, suppression des affichettes et limitation de la publicité dans les publications professionnelles)
. (texte intégral du JO)Article 5 decies (art. L. 3511-6-1 [nouveau] du code de la santé publique - Neutralité des emballages de produits du tabac)
. (texte intégral du JO)Article 5 octodecies (supprimé) (art. 569 du code général des impôts - Contrôle de l'importation et de la commercialisation des produits du tabac)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 A
. (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 1142-22, L. 1222-5, L. 1313-4, L. 1413-8, L. 1417-6, L. 1418-3, L. 3135-2, L. 5322-1 et L. 6113-10-1 du code de la santé publique - Représentation des usagers au sein des agences sanitaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 43 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Droit d'alerte auprès de la Haute Autorité de santé des associations d'usagers du système de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)