PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 938 rectifié bis (Centrales photovoltaïques à faible impact environnemental - Déploiement - Autorisation)
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