PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
n° 2020-105 (dossier législatif)
Article 10 (Interdiction de la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable - Interdiction de la distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 60 rectifié bis (Traitement de déchets - Développement d'installations vertueuses)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 61 rectifié (Filière des combustibles solides de récupération (CSR) - Développement)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 404 rectifié (Collectivités d'outre-mer - Véhicules hors d'usage - Mise en demeure des propriétaires - Compétence des EPCI)
Article additionnel avant l'article 12 A - Amendements n° 184, n° 463 rectifié, n° 612 rectifié bis et n° 685 (Lutte contre les dépôts sauvages - Mise en œuvre de l'exécution d'office)
Article 12 G (nouveau) (Certificat de traitement des déchets du bâtiment)
Article additionnel après l'article 12 I - Amendement n° 59 rectifié (Déchets assimilés - Limites quantitatives)
Article additionnel après l'article 12 K - Amendements n° 94 rectifié ter et n° 185 rectifié (Statut de déchet - Sortie - Facilitation)
Article additionnel après l'article 12 K - Amendement n° 473 rectifié ter (Statut de déchet - Sortie hors des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE))
Article additionnel après l'article 12 L - Amendements n° 269 rectifié, n° 296 rectifié bis, n° 304 rectifié bis, n° 588 et n° 680 (Économie circulaire - Agents publics - Élus locaux - Formation)
Article 12 (Habilitations à légiférer par ordonnance)
Article 13 (Modalités d'entrée en vigueur)
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