PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DU PERMIS À POINTS DANS LA PERSPECTIVE DE L'ABAISSEMENT DE LA LIMITATION DE VITESSE À 80 KM/H SUR LE RÉSEAU SECONDAIRE
première lecture
[23 janvier 2019]
Discussion générale:
P. 255 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 1 rectifié ter (Permis de conduire - Retrait de points - Délai de prescription)
P. 261 (texte intégral du JO)P. 264 (texte intégral du JO)
P. 265 (texte intégral du JO)