PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2003-660 (21 et 22 mai 2003)]
Discussion générale:
Difficultés économiques des départements d'outre-mer. Manque d'originalité du projet de loi. Manque de concertation des départements concernés. Intérêt d'un dispositif transitoire. Allégement des charges pour les entreprises. Incitation à l'embauche des jeunes. Défiscalisation. Dispositions en faveur du logement social. Question de l'opportunité des mesures concernant les collectivités locales. Renforcement du principe de continuité territoriale. Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour clarifier le droit applicable outre-mer. Nécessité de concevoir une stratégie globale de développement durable pour l'outre-mer. (texte intégral du JO)Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer)
Son amendement n° 241 : exonération des charges sociales sur les indemnités versées par les caisses de congés payés ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 242 : extension des exonérations des charges sociales aux activités culturelles, sportives et de loisir liées au tourisme ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Non-cumul et évaluation triennale des exonérations de charges sociales des articles 1er à 3)
Son amendement n° 243 : évaluation de l'efficacité des dispositions en matière d'emploi et d'insertion par la commission des comptes économiques et sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Modification du régime du titre de travail simplifié)
Son amendement n° 244 : sauvegarde de la mission des caisses de congés payés des Antilles et de la Guyane ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 13 (Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° 248 : extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 246 : extension aux dispositifs permettant d'économiser l'eau potable ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° 251 : extension du dispositif aux activités liées à l'accueil des personnes âgées ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 249 : majoration du taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le secteur des technologies de l'information ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 16 (Modification du régime des agréments)
Son amendement n° 253 : saisie pour avis des exécutifs des collectivités d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 35
Son amendement n° 260 : mesures fiscales en faveur du développement du logement locatif social intermédiaire ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 36
Son amendement n° 254 : majoration des dotations de l'Etat versées aux collectivités locales d'outre-mer pour les équipements publics ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 40
Son amendement n° 257 : fixation du droit de consommation sur les tabacs en Guadeloupe et en Martinique ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 256 : aide en faveur des librairies spécialisées ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 41 (Offices de l'eau dans les départements d'outre-mer)