PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS

première lecture

[13 février 2024]

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Discussion générale:

P. 868 (texte intégral du JO)

Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude »)

P. 900 (texte intégral du JO)