M. Jean-Claude Anglars. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui un sujet qui nous concerne tous et qui peut tous nous toucher : l’insécurité dans les transports en commun. Qu’ils soient des voyageurs quotidiens ou occasionnels, les Français ont déjà tous été confrontés, directement ou indirectement, à des actes de violence.
En 2021, plus de 8 000 vols violents et 905 actes d’agression sexuelle ont été recensés dans les transports en commun en Île-de-France. Mais cette région n’est pas la seule à connaître une recrudescence de ce phénomène : partout sur le territoire, la violence est devenue une habitude. Chez moi, à Lille, le nombre d’agressions a augmenté de 17 % cette même année, avec plus de 1 000 victimes.
À la veille des jeux Olympiques et Paralympiques, les gares, les métros sont des lieux où des milliers de personnes se croisent chaque jour, chacune avec son propre itinéraire, ses propres préoccupations. Pourtant, au milieu de cette diversité, il y a une constante : l’insécurité, la peur de devenir la cible d’agresseurs, la peur de se retrouver pris dans une bagarre, la peur de ne pas rentrer chez soi sain et sauf pour un simple regard.
La violence dans les transports en commun revêt de nombreuses formes. Il y a bien sûr les agressions physiques, ces actes lâches qui laissent des cicatrices sur les victimes, mais il y a aussi la violence verbale, les insultes, les propos racistes, sexistes ou homophobes, qui empoisonnent l’atmosphère et augmentent l’insécurité.
Mme Audrey Linkenheld. Surtout les propos racistes !
M. Joshua Hochart. Et n’oublions pas la violence psychologique, cette pression constante qui pèse sur les voyageurs, qui regardent par-dessus leur épaule à chaque bruit suspect, se demandant si ce sera leur arrêt ou celui de l’agresseur.
Certains diront que la violence dans les transports en commun est un phénomène de société inévitable, mais ce n’est pas vrai. Nous ne devrions jamais accepter la violence comme une norme sociale. Nous avons le droit de nous déplacer en toute sécurité, sans craindre pour notre intégrité physique.
En 2019, 13 % des vols dans les transports en commun se sont finis par des actes violents. En 2022, souvenez-vous, c’est un bus de la RATP qui avait été caillassé, mais je pourrais multiplier les exemples. Telle est la réalité de nos services de transport.
Pour résoudre ce fléau, et c’est l’objet de cette proposition de loi, il faut tout d’abord donner plus de pouvoir aux autorités de sûreté des compagnies de transport. Nous devons aussi garantir la sécurité permanente des usagers face à n’importe quelle sorte violence grâce à des interventions rapides. Cela passera inévitablement par le recrutement massif d’agents de sûreté ferroviaire ou de la RATP.
Une réflexion est aussi à mener sur les compétences des policiers municipaux, troisième force de sécurité publique au contact permanent de nos concitoyens. Ce texte aborde d’ailleurs le sujet.
La violence dans les transports en commun est un problème urgent, qui nécessite une réponse collective. En refusant de rester silencieux, en demandant des comptes aux autorités, nous pouvons faire de nos bus et de nos rames des espaces sûrs et accueillants pour tous. Ne restons pas les témoins passifs de cette injustice : il faut agir. Nous soutiendrons bien évidemment cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. Olivier Jacquin. Monsieur le président, monsieur le ministre – je suis heureux que vous étrenniez avec nous vos nouvelles fonctions –, mes chers collègues, ce texte est intéressant. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Comme d’autres avant moi, je veux remercier chaleureusement Philippe Tabarot, qui est bien souvent mon complice dans les affaires ferroviaires (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.), mais qui ne le sera peut-être pas aujourd’hui… (Sourires.)
Ce texte est intéressant, disais-je, parce qu’il nous ramène à la dichotomie que nous devons appréhender en tant que législateurs. En effet, le spécialiste des transports que je suis pourrait presque valider cette proposition de loi, dès lors que je ne sors pas de mon champ d’expertise. Cependant, comme mon collègue Christophe Chaillou, si je me place du point de vue des libertés publiques, ce texte me pose un certain nombre de problèmes qui ne sont pas sans gravité, soit dit sans verser dans l’angélisme ni être aveuglé par une idéologie d’un autre temps.
Loin de nous l’idée de minimiser les questions de sécurité et d’incivilité dans les transports collectifs. Je suis et nous en sommes des usagers fréquents, même quotidiens pour nombre d’entre nous. Et parce que le groupe socialiste ne les minimise pas, je veux concentrer mon propos sur le travail des agents dont la mission est justement de protéger et d’assurer la tranquillité des usagers.
Je veux saluer les personnels de la Suge et du GPSR, dotés de qualités opérationnelles remarquables. Ils font preuve d’un professionnalisme reconnu dans les missions délicates qu’ils ont à mener dans les lieux publics sensibles.
Si je comprends et puis partager un certain nombre des intentions de Philippe Tabarot, je ne voudrais pas que ce texte apporte plus de questions que de réponses. Prenons garde à ne pas déshabiller les uns pour habiller les autres. La Suge et le GPSR ont fait depuis des années la preuve de leur pertinence et de leur efficacité. Attention à ne pas ouvrir sans condition les capacités d’intervention des polices municipales, par exemple, dans ces nouveaux espaces.
Dans la même veine, nous devons éviter de trop faciliter la compensation du manque d’effectifs de la Suge et du GPSR par l’extension des possibilités de recours à des agents privés, sans se soucier de leurs conditions d’exercice, tant au niveau de la formation que du continuum de sécurité – et je ne parle pas des aspects financiers. Certes, il est parfois moins onéreux de recourir à des opérateurs privés qu’à la Suge, mais il importe tout de même de mettre les moyens de ce service en adéquation avec ses missions.
Ayons garde de ne pas introduire du mal-être parmi les agents de nos entreprises publiques, surtout à quelques semaines des jeux Olympiques et Paralympiques et à l’heure de l’ouverture à la concurrence des réseaux franciliens et ferroviaires partout en France.
Après différents échanges avec les syndicats, il apparaît que l’État délègue d’ores et déjà à ces services de sécurité internes une partie de ses responsabilités sans contractualisation ni transfert des moyens économiques ou humains correspondants.
Je souhaite également attirer votre attention, mes chers collègues, sur les risques de dumping social que comporte ce texte, d’autant que l’ouverture à la concurrence complexifie la lisibilité des responsabilités de chacun et affecte donc l’efficacité du continuum de sécurité.
La dispersion des effectifs de contrôle et de lutte antifraude entre différents lots, et donc potentiellement différents opérateurs, rendra par définition plus difficile la constitution de brigades travaillant en bonne intelligence dès le départ. Elle accentuera le phénomène de « frontières », alors même que le but de ce texte est de mettre fin à ces entraves qui peuvent empêcher l’action des agents de sécurité.
Alors que d’aucuns parlent en ce moment de réarmement, même si nous n’avons pas entendu ce terme aujourd’hui, vous voudriez réarmer la Suge et le GPSR. Mais je peux vous assurer, mes chers collègues, qu’ils sont déjà armés !
Comme à chaque fois que nous légiférons, nous devons prendre toutes les précautions nécessaires, a fortiori lorsqu’il s’agit de la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Else Joseph. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte illustre la capacité d’initiative et de réaction de notre assemblée face à certains problèmes d’actualité.
Alors que les jeux Olympiques et Paralympiques approchent, nous avons besoin d’un cadre approprié pour la sécurité de nos transports publics, à Paris et sur tout le territoire.
Nos transports publics prennent en charge 10 millions de voyageurs chaque jour. Ils répondent aux exigences de la transition énergétique et satisfont aux besoins de mobilité des salariés, des étudiants et de tant d’autres.
Je veux saluer le travail d’écoute que mon collègue Philippe Tabarot a mené sur le terrain avec tous les acteurs concernés et qui a permis de déboucher sur ce texte important, cosigné par un grand nombre des membres du groupe Les Républicains.
Je salue également le travail de la rapporteure, notre collègue Nadine Bellurot.
Au cours de ces derniers mois, nous avons constaté des agressions et des situations délictueuses, voire criminelles, qui nous font douter de l’efficacité de nos dispositifs. Limiter le nombre d’actes de malveillance dans les transports en commun est devenu un enjeu crucial.
Nos gares, nos stations et nos rames restent des lieux attractifs qui favorisent différentes violences, incivilités et menaces. La sécurité reste une exigence primordiale, mais il est difficile de mobiliser en tout temps et en tout point de nos réseaux une police nationale déjà abondamment sollicitée. Dans certains cas, elle ne peut intervenir qu’en dernier recours.
Pour assurer le continuum de sécurité, il faut donc s’appuyer sur celles et ceux qui garantissent la sûreté dans nos transports. Les agents de la Suge ou du GPSR, s’il s’agit de la RATP, disposent d’une connaissance précieuse de ce terrain fluide et mouvant. Ils se heurtent pourtant aux contraintes d’un cadre limité, alors qu’ils sont formés et compétents.
Il existe des trous dans la raquette, alors que nous disposons d’agents performants, dont le travail pourrait même soulager celui des forces de l’ordre. Rappelons que, lors de la récente attaque qui a eu lieu à la Gare de Lyon, c’est d’abord un agent privé qui s’est interposé avant que n’interviennent les agents du Suge et du GPSR, puis la police.
Si les délinquants méprisent la loi, ils en connaissent très bien les insuffisances et les lacunes. Ils ont beau la bafouer, ils savent habilement invoquer la moindre de ses faiblesses dans les prétoires. Ne leur offrons pas un moyen de défense supplémentaire en maintenant une législation incomplète et inadaptée.
À cet égard, la reconnaissance de la compétence des agents de la Suge et du GPSR pour constater et poursuivre les infractions sur les seules emprises immobilières et véhicules de transport soulève inévitablement le problème du périmètre d’intervention.
Philippe Tabarot a cherché à répondre au cas du contrevenant qui se réfugie au sein d’une emprise extérieure pour échapper aux agents. C’est un sujet certes complexe, mais qui ne doit pas déboucher sur une absence de poursuite. N’encourageons pas les délinquants et les criminels avec de bien picrocholines querelles de territoires administratifs.
Aussi, pour rester fidèle à la jurisprudence constitutionnelle qui interdit le transfert à des personnes privées des compétences de police générale, la commission des lois a précisé que l’intervention aux abords immédiats est bien un « droit de poursuite ». Dans cette optique, des caméras-piétons pourront aussi être utilisées sur la voie publique pour permettre l’enregistrement des interventions des agents des services internes de sécurité.
Il importe également d’améliorer l’arsenal répressif.
Les pratiques de bus surfing ou de train surfing n’ont rien de ludique : ce sont peut-être des jeux, mais ils peuvent faire des victimes, comme ce fut le cas voilà quelques années. Je me réjouis donc de la création d’un nouveau délit spécifique pour réprimer ces pratiques.
L’accumulation de retards dus à des colis perdus ou abandonnés est une véritable nuisance. La négligence supposée ne doit pas servir d’excuse à ces comportements, qui peuvent avoir des conséquences néfastes sur l’exploitation de nos réseaux. Pour des voyageurs qui n’avaient rien demandé, ce sont parfois des heures gâchées ou des demi-journées perdues. Aussi, je me réjouis que soit institué un nouveau délit d’oubli des bagages. Après tout, l’imprudence et la négligence sont bien déjà prises en compte dans notre code pénal et peuvent être sanctionnées.
Enfin, les auteurs de faits répréhensibles ne sont le plus souvent pas véritablement sanctionnés. Nous constatons en effet un taux catastrophique de recouvrement des amendes. Désormais, les adresses données par les contrevenants pourront être vérifiées.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons un texte important et attendu par les opérateurs de transport collectif. Il aidera surtout les usagers, qui ont plus que jamais droit à la sécurité quand ils voyagent et se déplacent. Je pense plus particulièrement aux femmes.
Je voterai donc en faveur de cette proposition de loi de Philippe Tabarot, telle que modifiée par la commission des lois. Il est essentiel d’encourager toujours plus la coopération entre les forces de sécurité intérieure de l’État et les forces de sécurité internes des opérateurs de transport. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Dhersin et Mme Isabelle Florennes applaudissent également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Chapitre Ier
Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
Article 1er
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – L’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 122-1, dans les départements de la région Île-de-France, la constatation de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou l’institution d’un périmètre de protection autorisant les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens à procéder, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, à des palpations de sécurité, relève de la compétence du préfet de police. »
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.
M. Thomas Dossus. Avant d’entamer l’examen des articles, je voudrais revenir sur les propos inutilement clivants de l’auteur de la proposition de loi et de la rapporteure, selon qui il y aurait, à gauche, des angéliques, et à droite, des pragmatiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Notre collègue Chaillou l’a rappelé, nous sommes un certain nombre ici à être élus dans des collectivités locales. En ce qui me concerne, j’écoutais ce matin même la préfète du Rhône, qui donnait les chiffres de la sécurité. Elle se félicitait notamment d’une baisse de 28 % de la délinquance dans les transports de la métropole de Lyon, une collectivité dirigée par un écologiste. Elle a même précisé que ce résultat était le meilleur de France.
Je souhaite non pas fanfaronner, mais souligner que nous pourrions peut-être légiférer parfois en sortant de nos clivages partisans.
Mme Sophie Primas. Chiche !
M. Thomas Dossus. Nous allons ainsi, sur les travées de gauche, étudier ce texte avec pragmatisme, en ayant néanmoins à l’esprit, comme toujours, cette boussole qu’est pour nous le nécessaire équilibre entre libertés publiques et sécurité. Nous entamons en tout cas cette discussion avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 41 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Fernique, Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 41.
M. Guy Benarroche. L’article 1er tend, d’une part, à assouplir les conditions dans lesquelles les agents de la Suge et du GPSR peuvent procéder à des palpations de sécurité et au retrait d’objets dangereux et, d’autre part, à placer ces agents directement sous l’autorité du préfet de police.
L’État doit conserver le monopole de la sécurité, qui est une de ses missions régaliennes.
Autoriser les fouilles et palpations par un spectre large d’agents risque d’exacerber les tensions et les délits de faciès, tant les motivations de ces pratiques sont imprécises. Seul un officier de police judiciaire, policier ou gendarme, a compétence pour effectuer ces gestes dans les cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d’enquête préliminaire. Les agents de transport peuvent seulement inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne. L’exigence de l’article 66 de la Constitution ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d’enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui ne sont pas mis à la disposition d’officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes.
Enfin, selon les dispositions de l’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure, la palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté et ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité de l’agent qui l’accomplit ou de celle d’autrui. En ouvrant la possibilité d’accomplir une palpation à un large spectre de personnes, notamment dans le cadre des jeux Olympiques, sans prévoir de garanties sur la formation de ces agents ni aucune précision sur la fréquence de ces opérations, cet article fait courir un risque de dérive sécuritaire. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 61.
M. Pierre Barros. Comme vient de le relever M. Benarroche, ce texte introduit un mélange des genres dans les opérations de sécurité, qui représente un danger. Cette mesure serait même difficilement opérationnelle.
Pour nous, les choses sont claires : chacun doit faire son travail et seulement son travail, et ce de manière coordonnée. Il n’est pas nécessaire d’étendre les compétences des uns aux autres. La commission d’enquête qui s’est tenue ici même sur le traitement des émeutes de l’été dernier a bien montré que ce sont les dysfonctionnements de la coordination qui ont créé le plus de problèmes pour le maintien de l’ordre.
À chacun son boulot, ses compétences, ses outils et la sécurité sera garantie pour tous.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Vous ne serez pas étonnés que la commission ait donné un avis défavorable sur la suppression de cet article, qui concerne les prérogatives des agents de la Suge et du GPSR en matière de palpations de sécurité.
Je rappelle que, en l’état du droit, de telles palpations sont systématiquement subordonnées à la prise d’un arrêté préfectoral instituant un périmètre de sécurité ou constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Dans sa version initiale, l’article 1er visait à autoriser ces agents à procéder à des palpations de façon inopinée, en l’absence d’autorisation préfectorale. Si je me réfère aux objets de ces amendements, c’est bien ce dispositif que leurs auteurs entendent supprimer. Or ces amendements me paraissent satisfaits, puisque la commission a substitué au dispositif initial une procédure d’autorisation des agents de la Suge et du GPSR au niveau de la préfecture de police de Paris pour procéder à des palpations.
La mesure que nous proposons est une mesure d’efficacité et de simplicité pour les acteurs concernés, qui ne remet pas en cause la nécessité d’une autorisation préfectorale. Je vous invite à conserver cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression et sera favorable à l’amendement n° 33 rectifié, qui sera présenté dans quelques instants et qui vise justement à rétablir la rédaction de l’article 1er dans sa version initiale, avec deux conséquences.
La première est de permettre aux agents de la Suge et du GPSR de procéder à des palpations de sécurité si des éléments laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets dangereux. Le Gouvernement est favorable à une telle mesure, qui vise à simplifier la mission des agents de ces deux services, qui sont, je le rappelle, assermentés.
La seconde est de permettre à ces mêmes agents de saisir des objets dangereux, gênants ou incommodants, susceptibles d’être introduits dans les véhicules de transport.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 61.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Florennes et Gatel et MM. Marseille et Longeot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2251-9 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. En l’absence d’arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
« Si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, les agents mentionnés à l’alinéa précédent peuvent procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité en l’absence de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou de périmètre de protection. » ;
2° Il est ajouté un article L. 2251-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent retirer lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« En cas de refus, les agents mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241-1 du présent code peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241-6. Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des objets mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont définies dans un décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes. Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi en autorisant les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à réaliser des palpations administratives de sécurité lorsqu’il existe des éléments objectifs laissant à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des voyageurs.
Cet article permet à ces mêmes agents de se saisir des objets dangereux susceptibles d’être introduits dans les véhicules de transport.
Le danger pouvant survenir de manière inattendue, le fait de subordonner la réalisation de telles palpations à une décision administrative préalable ne répond qu’imparfaitement à la réalité du risque qui menace chaque jour les voyageurs, les personnels et les usagers des gares.
Il s’agit de permettre aux agents des services internes de sécurité, à savoir la Suge et le GPSR, de saisir les objets dangereux susceptibles d’être introduits dans les véhicules de transport.
Les agents sont autorisés à retirer et remettre aux forces de sécurité intérieure des armes classifiées qu’ils découvrent lors des fouilles, mais ne peuvent saisir d’autres objets dangereux pourtant susceptibles de constituer des armes par destination, tels que couteaux de boucher, pics à glace, cutters, battes de baseball et j’en passe… Lorsqu’un officier de police judiciaire, appelé par les agents de la Suge ou du GPSR, n’est pas en mesure de se déplacer, l’individu est laissé libre avec les objets dangereux en sa possession.
Ces dispositions sont importantes pour assurer la sûreté des voyageurs dans les trains et dans les gares.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Il peut être tentant de rétablir le texte de l’article dans sa version initiale, mais cela présente un certain nombre de difficultés.
Tout d’abord, s’agissant de l’autorisation de réaliser des palpations de façon inopinée, la commission des lois a constaté que le dispositif proposé ne répondait pas aux exigences constitutionnelles applicables aux prérogatives des acteurs de la sûreté dans les transports. Il est, en particulier, attentatoire à la liberté d’aller et venir, au droit à la vie privée et à l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.
Pour cette raison, la commission leur a substitué un dispositif dans lequel le préfet de police de Paris délivre une autorisation générale de palpation sur l’ensemble du territoire de la région Île-de-France.
En ce qui concerne la saisie d’objets dangereux, je présenterai un amendement plus conforme au droit.
Il faut savoir que la saisie et la confiscation d’objets sont des prérogatives exclusives de l’autorité judiciaire. Il convient donc de prévoir l’intervention d’un magistrat à la suite d’un officier de police judiciaire.
Pour autant, je m’étais engagée devant la commission à proposer en séance publique un dispositif alternatif, que je présenterai tout à l’heure, qui permettra aux agents de sécurité d’immobiliser de façon temporaire des objets dangereux découverts lors des contrôles. Cette proposition est plus conforme au droit, tout en restant fidèle à l’esprit de la proposition de loi.
Aussi, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement au profit de mon amendement à venir. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.