Interventions de Mme Audrey LINKENHELD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES

deuxième lecture

[28 mai 2024]

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Discussion générale:

P. 3268 (texte intégral du JO)

Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)

P. 3279 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (Extension du périmètre de la loi aux principales collectivités territoriales)

P. 3281 (texte intégral du JO)

Article 5 bis (supprimé) (Interdiction pour l'administration de recourir aux prestataires et consultants pour la rédaction d'un projet de loi)

P. 3286 (texte intégral du JO)

Article 17 (texte non modifié par la commission) (Obligation de suppression des données confiées par l'administration pour les besoins de la prestation de conseil et possibilité de faire diligenter un contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL))

P. 3298 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 3302 (texte intégral du JO)