PROJET DE LOI
RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
n° 2016-1088 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 16
Articles additionnels après l'article 16 bis
Article 17 (art. L. 4614-13, L. 4614-13-1 [nouveau] et L. 2325-41-1 du code du travail - Procédure de contestation des expertises demandées par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 18 (art. L. 1232-12, L. 1442-2, L. 2135-11, L. 2145-1, L. 2145-5 à L. 2145-13 [nouveaux], L. 2212-1 et L. 2212-2 [nouveaux], L. 2325-43, L. 2325-44, L. 3142-7 à L. 3142-15, L. 3341-2 et L. 3341-3 du code du travail - Formation des acteurs de la négociation collective)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Articles additionnels après l'article 18
Article 18 bis (nouveau) (art. L. 2325-43 du code du travail - Possibilité d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise au budget dédié aux activités culturelles et sociales)
Article additionnel après l'article 18 bis
Article 19 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2135-13, L. 2135-15, L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-4, L. 2152-5, L. 2261-19 du code du travail - Ajout du nombre de salariés dans le critère de l'audience fondant la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs)
Article additionnel après l’article 19 (précédemment réservé)
Article additionnel après l’article 20
Article 20 bis (nouveau) (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Forfait social à 16 % pour la participation et l'intéressement)
Articles additionnels après l’article 20 bis
Article 21 (art. L. 5151-1 à L. 5151-12 [nouveaux], L. 6111-6, L. 6323-1, L. 6323-2, L. 6323-4, L. 6323-6, L. 6323-7, L. 6323-11-1 [nouveau] et L. 6323-24 à L. 6323-31 [nouveaux] du code du travail - Mise en place du compte personnel d'activité)
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