Séance du 21 juin 2016

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 359 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 311 est présenté par MM. Labazée, Durain, Cabanel et Montaugé, Mmes Jourda, Lienemann et Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Daudigny, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy et Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 675 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° 244 rectifié.

M. Michel Canevet. L’article 18 prévoit d’ouvrir au comité d’entreprise la possibilité de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Cette disposition ne semble ni raisonnable ni justifiée : c'est pourquoi notre amendement prévoit la suppression des trois premiers alinéas de l’article.

Nous estimons que le comité d’entreprise a vocation à financer l’action culturelle et sociale, et pas la formation des représentants syndicaux. D’autres dispositions figurant plus loin dans le texte ont cet objet. En outre, il existe, dans les entreprises, des plans de formation destinés à financer les actions que l’entreprise et ses acteurs considèrent comme prioritaires.

Le budget du comité d’entreprise doit servir d’abord et avant tout à financer l’action sociale et culturelle, au bénéfice de l’ensemble des salariés. Chercher à le transformer en outil de financement de la formation des représentants du personnel reviendrait, selon nous, à détourner cette instance de sa mission, et probablement à en amoindrir l’efficacité. Cela ouvrirait en outre la voie à d’inévitables conflits d’intérêts.

Madame la ministre, chers collègues, ne l’oublions pas : l’esprit de ce texte est de simplifier le code du travail, de fluidifier la vie dans l’entreprise.

Fluidifier la vie dans l’entreprise, c’est favoriser l’investissement, le développement de start-up en France, et finalement faire reculer le chômage. Nous considérons que le dispositif de ces trois alinéas n’est pas de nature à concourir à cet objectif. Il faut éviter que tout le monde s’occupe de tout et permettre à chaque instance de se concentrer sur la mission que la loi lui confie. (M. Olivier Cadic applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée, pour présenter l'amendement n° 311.

M. Georges Labazée. Le texte prévoit des fonds spécifiquement destinés à financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Il n’est pas question, pour nous, que le budget de fonctionnement du comité d’entreprise soit détourné de sa vocation, à savoir financer l’action sociale, économique et culturelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 675.

Mme Laurence Cohen. Je fais miens les propos de notre collègue Canevet, qui a bien rappelé le rôle du comité d’entreprise.

J’ajouterai simplement que la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise ne relève pas des compétences du comité d’entreprise. Il semble plus pertinent d’en rester au modèle d’un financement paritaire par le biais des cotisations.

Je rappelle que l’article L. 3142-7 du code du travail dispose déjà que les entreprises contribuent, à hauteur de 0,08 % de leur masse salariale, au financement du congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés. Nous ne voyons pas pourquoi on modifierait ce dispositif en sollicitant le budget du comité d’entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Ces trois amendements, bien qu’identiques, relèvent de sources et de logiques différentes.

La commission souhaite, avant de se prononcer, entendre l’avis du Gouvernement.

MM. Canevet et Cadic craignent, pour parler crûment, que l’on ne branche un tuyau supplémentaire pour le financement des structures syndicales. Nous avons tous en tête des rapports non publiés, notamment celui de Nicolas Perruchot, qui attiraient l’attention sur les dysfonctionnements de ce financement.

Si je comprends cette préoccupation, j’ai aussi envie de faire confiance aux acteurs de terrain. L’article, qui s’inscrit un peu dans une logique de subsidiarité, prévoit non une obligation, mais une simple faculté. On le sait, les budgets de fonctionnement des comités d’entreprise sont souvent excédentaires, ce qui peut éventuellement permettre d’instaurer la souplesse prévue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je peux comprendre les inquiétudes des auteurs des amendements, mais les alinéas 1 à 3 de l’article 18 ouvrent une simple possibilité au comité d’entreprise, sans rien lui imposer. La formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux continuera de relever demain, comme c’est le cas aujourd'hui, du Fonds de financement du dialogue social.

Lors des concertations que j’ai menées avec les organisations syndicales, certaines d’entre elles m’ont suggéré la piste suivante : dans l’hypothèse où se manifesteraient des besoins nouveaux en matière de formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel et où le budget de fonctionnement du comité d’entreprise serait en excédent – il s’agit bien du seul budget de fonctionnement, ce qui signifie que les moyens destinés au financement des œuvres sociales et culturelles ne seraient nullement affectés –, on pourrait ouvrir la possibilité au comité d’entreprise de consacrer, s’il le souhaite, une partie de ce dernier au renforcement du financement de cette formation.

Ces précisions étant apportées, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission suit l’avis du Gouvernement !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 244 rectifié, 311 et 675.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 360 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 677, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 7, première phrase, 11 et 13

Supprimer le mot :

communes

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Contrairement à Mme la ministre, nous ne croyons pas du tout pertinent de mettre en place des formations communes réunissant employeurs et salariés, même si ces formations portent sur le dialogue social.

Pour nous, le dialogue social ne peut être de bonne tenue que si chacun est dans son rôle. On ne peut pas placer tous les acteurs sur le même pied, ni feindre d’oublier l’existence d’un lien de subordination ou la finalité du dialogue social, à savoir déboucher sur des accords prévoyant ou non d’attribuer certains droits aux salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission, qui tient aux deux dispositifs prévus par l’article 18, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je vais, sans me faire trop d’illusions, tenter de convaincre les auteurs de cet amendement de l’utilité de ces formations communes.

La mission Combrexelle a étudié ce qui existait au Québec en matière de formations communes réunissant les employeurs et les représentants syndicaux. Je vous assure que nous avons beaucoup à apprendre d’autres pays en matière de méthodologie et de techniques de négociation. Bien sûr, chacun doit rester dans son rôle, mais il s’agit de passer d’une culture de l’affrontement à une culture du compromis, de parvenir à évaluer ensemble la situation économique et sociale, en conjuguant le point de vue de l’employeur et celui du syndicaliste.

Dans cette perspective, il serait vraiment dommage de rejeter en bloc les formations communes aux techniques de négociation, car elles sont de nature à faire avancer notre pays !

M. Claude Kern. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 677.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1013, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

du travail

par les mots :

chargé du travail

II. – Alinéa 18

1° Après le mot :

intitulé

insérer les mots :

et la division

2° Remplacer les mots :

la troisième sous-section

par les mots :

la sous-section 3

3° Remplacer les mots :

est supprimé

par les mots :

sont supprimés

III. – Après l'alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au deuxième alinéa de l'article L. 2145-6 du même code, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, la référence : « L. 3142-14 » est remplacée par la référence : « L. 2145-12 ».

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. L’avis est défavorable, par cohérence avec la suppression, par la commission, de la compétence donnée à l’Institut national de travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1013.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 170 rectifié bis est présenté par Mmes Meunier, Blondin, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret et Yonnet, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Tourenne, Filleul, Néri et Godefroy, Mmes Tocqueville et Jourda, M. Carrère et Mmes Campion, Riocreux et Guillemot.

L'amendement n° 423 est présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

L'amendement n° 678 est présenté par Mme Cukierman, M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié bis.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement a trait à la formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle.

En effet, malgré l’adoption de nombreuses mesures, au fil des textes, en faveur de l’égalité professionnelle, les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent.

La négociation sur l’égalité professionnelle est un moyen privilégié de faire avancer cette cause et d’inscrire cette thématique parmi les préoccupations tant de l’entreprise que des partenaires sociaux.

Cependant, les négociateurs ne sont pas toujours formés à la spécificité de cette négociation et, de surcroît, sont souvent des hommes. Par conséquent, il nous semble nécessaire de leur dispenser une formation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 423.

M. Jean Desessard. Le présent projet de loi tend à accorder une place prépondérante à la négociation collective. Si celle-ci doit être développée, alors il convient de renforcer la formation des acteurs de la négociation, en particulier lorsque cette dernière porte sur des éléments essentiels de la relation de travail, comme le temps de travail.

Nous saluons la philosophie de l’article 18, en ce qu’il vise à renforcer la formation dont bénéficient les acteurs de la négociation collective.

Nous considérons cependant que le dispositif de cet article doit gagner en spécificité s’agissant de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, cette dernière constitue un moyen privilégié de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes et d’inscrire cette thématique parmi les préoccupations essentielles de l’entreprise et des partenaires sociaux. Néanmoins, les négociateurs ne sont pas toujours formés à la spécificité de cette question.

Nous proposons donc de prévoir des formations spécifiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 678.

M. Éric Bocquet. En dépit des diverses lois sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes votées depuis quarante ans, force est de constater que celle-ci est loin d’être atteinte ! Outre que les écarts de rémunération sont toujours aussi importants et la ségrégation professionnelle aussi marquée, cette dimension de l’égalité professionnelle continue d’être régulièrement attaquée !

Comment ne pas s’étonner et regretter que l’étude d’impact du projet de loi n’évoque pas les répercussions des dispositions de celui-ci sur l’emploi des femmes et que la délégation aux droits des femmes du Sénat n’ait pas été pleinement saisie ?

Madame la ministre, vous entendez, avec ce projet de loi, vivifier le dialogue social et donner tout leur rôle aux partenaires sociaux au sein des entreprises. Il nous paraît indispensable que l’article 18, relatif à la formation des acteurs de la négociation collective, intègre aussi la dimension de l’égalité professionnelle.

Cet oubli, ou cette absence de précision, nous semble particulièrement dommageable, surtout quand on sait que la majorité des négociateurs sont des hommes. Si l’on souhaite faire progresser l’égalité professionnelle, il est, à nos yeux, essentiel que des formations spécifiques soient consacrées à cette question.

Les négociateurs doivent être sensibilisés à cette thématique et armés pour être capables de défendre des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de mixité des emplois, de déroulement de carrières, de mise en place des temps partiels.

La vie des entreprises, à l’image de la société, est souvent marquée par des stéréotypes assez tenaces. C’est par des actions volontaristes et une prise de conscience que l’égalité pourra, selon nous, progresser.

Dispenser des formations spécifiques relève de cet objectif. Nous sommes convaincus que vous serez d’accord avec nous sur ce point, madame la ministre, et que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Il ne s’agit pas pour elle de faire de la peine aux auteurs des amendements, mais il faut se référer au texte que l’on modifie. Celui-ci, de caractère très général, permet de viser des formations communes dispensées dans des instituts agréés et destinées à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises.

Je pense que, parmi ces formations, certaines auront naturellement pour thème l’égalité professionnelle. Mais si l’on mentionne expressément cette dernière, il faudra faire de même pour les salaires, les conditions de travail, la santé des salariés… Quantité de sujets de négociation et de causes chères aux salariés mériteraient également de figurer dans la rédaction de l’article 18. L’avis défavorable de la commission ne constitue nullement un manque de considération pour le chantier de l’égalité professionnelle.

Par ailleurs, depuis le début de l’examen de ce projet de loi dans l’hémicycle, nous avons adopté un certain nombre d’articles visant à conforter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Je pense notamment à la consécration législative, hier, du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, le CSEP, à l’enrichissement de la base de données, qui devra désormais comporter des éléments statistiques sur la parité dans les conseils d’administration, aux articles 1^er bis, 1^er ter, 1^er quater et 1^er quinquies, menacés par des amendements de suppression que nous avons repoussés.

Bref, notre assemblée ne peut pas être soupçonnée d’avoir voulu porter un mauvais coup à la cause de l’égalité professionnelle : bien au contraire, nous avons accompli un certain nombre de pas pour la promouvoir.

En réalité, si nous adoptions ces amendements identiques, nombre d’autres causes se trouveraient laissées de côté ! Je pense donc que nous devons nous en tenir à la rédaction actuelle de l’alinéa 7. Nous avons adopté de très nombreux amendements allant dans le sens de la promotion de l’égalité professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je partage tout à fait l’intention des auteurs de ces amendements identiques.

On sait toute la difficulté d’atteindre l’égalité professionnelle. Le CSEP lance une formation sur la question des classifications destinée aux négociateurs au niveau des branches. Il faut bien évidemment développer ce type de mesures.

Cela étant, dans le modèle québécois, auquel j’ai fait référence tout à l’heure, la négociation est enseignée comme une méthode, une technique, chacun étant laissé libre de ses options, qu’elles soient syndicales ou d’ordre thématique.

Je trouve très bien d’intégrer des formations sur l’égalité professionnelle au sein des formations communes, mais le fait que les auteurs des amendements veuillent leur donner un caractère systématique m’amène à m’en remettre à la sagesse du Sénat, plutôt que d’émettre un avis favorable, comme je serais pourtant a priori tentée de le faire…

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. M. le rapporteur nous a expliqué que, à d’autres articles du texte, nous avons pris des mesures de nature à tendre vers l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui pour l’heure n’existe toujours pas.

C’est précisément pour cette raison que nous devons, par cohérence, adopter ces amendements, quitte à en récrire le dispositif à la marge au cours de la navette. La négociation sur les salaires fait déjà partie de la culture des syndicats, mais tel n’est pas le cas de celle sur l’égalité professionnelle. Il convient donc de prévoir des formations spécifiques sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je remercie Mme la ministre d’avoir émis un avis de sagesse. La loi Roudy a été votée en 1983. Force est de constater que, depuis cette date, en dépit du vote de moult lois, la situation n’a pas tant évolué que cela.

L’inégalité salariale entre hommes et femmes, qui est une réalité, résulte de l’inégalité professionnelle, de la discrimination à l’embauche, à la promotion…

Pour faire un bon diagnostic, il faut des gens bien formés. Le sujet de l’égalité professionnelle doit, à mon sens, être obligatoirement inscrit au programme de la formation de celles et ceux qui négocient. Je conclurai sur une note d’humour : peut-être un jour de telles dispositions protégeront-elles la gent masculine ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. J’ai bien écouté M. le rapporteur. Il a émis, au nom de la commission, un avis défavorable, mais, au fond de lui-même, il aurait aimé émettre un avis de sagesse. (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Vous allez au-delà de mes intentions !

M. Didier Guillaume. J’ai bien écouté Mme la ministre. Elle a émis un avis de sagesse, mais, au fond d’elle-même, elle aurait aimé émettre un avis favorable.

Sur un tel sujet, mes chers collègues, nous devons donner aujourd'hui un signal. Il s’agit d’un combat de première importance, mené notamment par la délégation aux droits des femmes du Sénat. Les discriminations demeurent fortes, notamment en matière de salaires ou à l’embauche.

C’est pourquoi je pense qu’il serait bon que, dans sa grande sagesse, le Sénat adopte ces amendements. Nous verrons ce qu’il adviendra au cours de la navette, mais il y a des symboles importants. Montrons clairement que, pour la Haute Assemblée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu essentiel !

Mme Nicole Bricq. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je ne peux que souscrire aux remarques qui viennent d’être formulées à l’appui de ces amendements.

Voilà des mois que nous débattons et échangeons au Sénat sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Malgré les lois successives, des inégalités professionnelles extrêmement importantes perdurent. Il est vrai que l’on attend aussi de la Haute Assemblée qu’elle adresse des signaux politiques. En émettre un aujourd'hui pour signifier l’importance d’atteindre l’égalité professionnelle est essentiel.

Il faut d’ailleurs souligner que, parmi les forces politiques et syndicales aussi, de toutes sensibilités, il subsiste des résistances à l’égalité professionnelle. Un effort de formation de chacun sur ces questions est également nécessaire en leur sein.

Sur un tel sujet, le rôle de la Haute Assemblée est de se rassembler pour s’exprimer d’une seule voix. À chaque fois, on nous invite à la patience, mais nous avons laissé bien assez de temps au temps. Nous sommes maintenant en 2016, mes chers collègues !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais tenter de convaincre M. le rapporteur en utilisant une métaphore sportive.

Les plus grandes joueuses de tennis, telles Billie Jean King, Martina Navratilova ou Chris Evert-Lloyd, se sont battues pendant des décennies pour obtenir une rémunération équivalente à celle des hommes, avant de décider, un jour, de faire la grève de la raquette.

Faudra-t-il que les sénatrices en viennent elles aussi à faire grève ? Cela se verrait, notamment lors des séances de nuit : sur l’ensemble des travées, de droite comme de gauche, l’assistance est très féminine… (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Surtout les vendredis et les lundis !

Mme la présidente. Surtout les soirs de match ! (Rires.)

Mme Nicole Bricq. Faudra-t-il qu’un jour les sénatrices désertent l’hémicycle pour faire progresser une lutte que nous menons depuis trente-trois ans ?

Dans les années soixante-dix, j’étais allée soutenir les femmes qui travaillaient au centre de traitement des chèques postaux de la rue Bourseul, dans le XV^e arrondissement. Nous défilions en brandissant des pancartes sur lesquelles il était écrit : « À travail égal, salaire égal ».

Quarante ans après, nous en sommes encore au même point : la différence moyenne de rémunération entre hommes et femmes demeure de 25 % ! Il faut faire comprendre aux négociateurs à l’échelon des entreprises ou des branches, qui sont très majoritairement des hommes, que l’égalité entre les hommes et les femmes, cela compte aussi !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 170 rectifié bis, 423 et 678.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 361 :

Le Sénat n’a pas adopté. (Huées sur les travées du groupe CRC.)

Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L’article 18 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 18

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 679, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sont amnistiées de droit, au bénéfice des personnes physiques et morales, lorsqu’elles ont été commises avant le 6 mai 2012, les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises dans les circonstances suivantes :

1° À l’occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, de professions libérales ou d’exploitants agricoles, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;

2° À l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes de l'éducation, du logement, de la santé et de l’environnement, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

Sont exclues de l’amnistie prévue au présent article les infractions commises en matière de législation et de réglementation du travail ainsi que celles commises, directement ou par l'intermédiaire d'un préposé doté d'une délégation de pouvoir, par les personnes mentionnées à l’article L. 1441-4 du code du travail ou par la personne morale qu'ils représentent.

II. – Lorsqu’elle intervient après condamnation définitive, l'amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 778 du code de procédure pénale.

III. – En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l’infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d’une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies.

IV. – Les contestations relatives à l’amnistie de droit sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale. En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.

V. – Sont amnistiés les faits commis avant le 6 mai 2012 par tout salarié ou agent public en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou qu’ils sont susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, hors celles prononcées au titre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de la condamnation pénale. Sont exceptés du bénéfice de l’amnistie prévue par le présent article les faits constituants des manquements à la probité ou à l’honneur. L’amnistie est acquise de plein droit à compter de la promulgation de la présente loi. L’inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. À cet effet, elle s’assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie. Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.

VI. – Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 5, sont amnistiés les faits mentionnés au 2° de l’article 1^er commis avant le 6 mai 2012 par les étudiants ou élèves des établissements universitaires ou scolaires ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires. L'amnistie implique le droit à réintégration dans l'établissement universitaire ou scolaire auquel le bénéficiaire de l'amnistie appartenait, à moins que la poursuite de ses études ne l'exige pas.

VII. – Tout salarié ou agent public licencié pour une faute autre qu’une faute lourde commise en dehors de toute action revendicative ou syndicale, ayant fait l’objet d’une amnistie de droit, est, sauf cas de force majeure, réintégré dans le poste qu’il occupait avant son licenciement ou dans un poste équivalent. La demande de réintégration est présentée à l’auteur du licenciement dans un délai d’un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit du prononcé de la sanction. En cas de changement d’employeur en application des articles L. 1224-1 ou L. 1224-3 du code du travail, la réintégration du salarié s’effectue chez l’employeur succédant. En cas de défaut de réponse de l’employeur à la demande de réintégration, celle-ci est acquise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus de mise en œuvre effective de la réintégration, le salarié ou l’agent peut saisir, en référé, la juridiction compétente pour la relation de travail qui délivre, en application de la présente loi, un titre exécutoire sous astreinte. Le salarié réintégré bénéficie pendant douze mois, à compter de sa réintégration effective, de la protection attachée au délégué syndical prévue aux articles L. 2411-1 à L. 2437-1 du même code.

VIII. – Les contestations relatives au bénéfice de l’amnistie des sanctions disciplinaires définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. L’intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l’absence de décision définitive, les contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite. L’exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu’il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif.

IX. – L’amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté. Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure mentionné à l’article 1018 A du code général des impôts. Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d’une amende de 5 000 euros. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, dans les conditions prévues par l’article 131-38 du code pénal.

X. – L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes. Elle ne peut donner lieu à restitution. Elle rétablit l'auteur de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure.

XI. – En cas d’instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties. Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.

XII. – L’amnistie entraîne la suppression des empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies dans les fichiers de police ainsi que l’ensemble des informations nominatives relatives aux délits mentionnés à l’article 1^er recueillies à l’occasion des procédures d’enquête et des procédures judiciaires dans les fichiers de police judiciaire. L’amnistie emporte amnistie de l’infraction prévue à l’article 706-56 du code de procédure pénale.

XIII. – Le chapitre II du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-… – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distributions d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de l’accomplissement d’une démarche d’information, de revendication ou de réclamation auprès de l’administration du travail, de l’inspection du travail, d’une organisation syndicale, pour avoir agi ou témoigné en justice. »

La parole est à M. Dominique Watrin.