Interventions de M. Jacques LEGENDRE

Discussion générale:

Conformité de l'immigration choisie à la tradition républicaine. Conception contestée par les Africains dans le cadre de la réunion de l'Assemblée régionale Afrique de l'Assemblée parlementaire de la francophonie à Ouagadougou. Vision d'un tri élitiste au profit de l'ancienne métropole. Problématique nécessitant un indispensable codéveloppement. Suggère l'emploi du terme "d'immigration acceptée" plutôt que de celui "d'immigration choisie". Hyprocrisie de l'argument tiré du pillage des cerveaux africains. Nécessité d'adopter une politique dynamique d'accueil des étudiants étrangers, élément essentiel de la survie de la francophonie, du rayonnement de la France et de la balance des paiements. Maintien indispensable d'une relation adulte avec l'Afrique, basée sur le respect réciproque, y compris en matière d'immigration. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)

S'abstient sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour), ainsi que sur le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) s'y rapportant. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Défavorable au sous-amendement n° 517 de M. Bernard Frimat (suppression, pour le bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour à l'occasion d'une mission de volontariat, de l'obligation de signer l'engagement de quitter le territoire à l'issue de cette période) sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant). (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)

Accueil des étudiants en France. Attitude frileuse comparée à la politique de l'Australie, du Canada et des Etats-Unis. Vive compétition entre pays occidentaux pour la mobilité internationale des étudiants. Intérêt de l'ouverture d'un tel marché pour l'équilibre de la balance des paiements et le rayonnement international de la France et de la francophonie. Souhaite des systèmes cohérents de contrôle pour écarter les faux étudiants. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 135 : attribution d'une carte de séjour "étudiant" à l'étranger titulaire du baccalauréat français ou d'un diplôme équivalent obtenu dans un établissement secondaire d'enseignement français à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « scientifique » et transposition d'une directive)

Soutient l'amendement n° 84 de M. Jean-René Lecerf (assouplissement des conditions permettant aux établissements d'enseignement de recourir à des intervenants étrangers pour des missions courtes) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)

Approuve la démarche du texte. Nécessité de trouver un équilibre entre le souhait de recevoir des étrangers dotés de compétences et l'organisation de la circulation des élites entre leur pays d'origine et le pays d'accueil. Démarche nécessaire pour la survie de la francophonie. (texte intégral du JO)