PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article 46 (Sécurisation du droit de communication à la direction générale des finances publiques des données de connexion)
Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-1190 rectifié (Résidents fiscaux hors de France - Impôt - Paiement par virement - Autorisation)
Article 49 (Garantie de l'État aux projets immobiliers des établissements français d'enseignement à l'étranger)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
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