Interventions de M. Jean-René LECERF

Discussion générale:

Résultats d'enquêtes menées sur l'importance des discriminations en France. Souhaite l'ouverture d'un débat sur la définition d'outils statistiques. Refus d'amalgamer le cadre statistique sur les discriminations sociales ou ethniques et les quotas. Approbation du renforcement des pouvoirs de la HALDE mais désaccord sur les modalités. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois donne un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle s'est saisie. (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 2 - Avant l'article 19

Accepte l'amendement n° 369 de Mme Bariza Khiari (modification de l'intitulé de la section). (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)

S'oppose aux sous-amendements de M. Bruno Retailleau n° 418 , n° 419 et n° 420 portant sur son amendement n° 90  : mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire ; adopté après modification par les sous-amendements de Mme Bariza Khiari n° 872 qu'il accepte et n° 873 pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 90 précité. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à l'encontre des personnes soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation)

S'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 208 (saisine obligatoire de la HALDE) et n° 209 (repli). (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 225-3-1 du code pénal - Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal)

S'oppose à l'amendement n° 421 de M. Bruno Retailleau (mise en place d'un double dispositif permettant l'encadrement strict sur le plan juridique de la méthode du "testing"). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 903 de M. Nicolas About (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité)

Favorable aux amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402 (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403 (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité). (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale)

Son amendement n° 96 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Intitulé de la division

Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)

Son amendement n° 92 : pouvoir d'appréciation du président du conseil général sur l'opportunité de proposer aux familles la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Appréciation discrétionnaire du président du conseil régional fondée sur le principe de libre administration des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 93  : suppression de la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales ; rejeté ; et n° 94  : versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale)

Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) (précédemment réservé)

Débat indispensable autour de l'amendement de M. Nicolas About n° 823 (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population). Adhère aux perspectives tracées par son auteur. Utilité des chiffres pour connaître le niveau de discrimination et progresser dans la lutte. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)

Le groupe UMP est défavorable à l'amendement n° 610 de M. Roland Muzeau (impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

Approuve l'amendement n° 15 de la commission (lutte contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis). Problématique de la discrimination en chaîne et de l'intérêt de son évaluation. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés)

S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 796 (extension des compétences de la HALDE à la promotion de l'égalité et à la bonne application de la loi), n° 797 (renforcement du pluralisme et de l'indépendance de la HALDE) et n° 798 (désignation par la HALDE de délégués départementaux). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 20 (précédemment réservés)

Sur les amendements de Mme Bariza Khiari, accepte le n° 194 (audition de droit de la HALDE devant les juridictions civiles, pénales ou administratives) et le n° 201 (obligation pour la HALDE de rendre compte, dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement, de toutes les discriminations portées à sa connaissance) après sa rectification, et s'oppose aux n° 193 (obligation pour la HALDE de mettre en demeure les personnes mises en cause de répondre à ses demandes) et n° 197 (extension des compétences de la HALDE à toutes les pratiques discriminatoires) qu'il estime satisfaits, ainsi qu'au n° 200 (insertion, dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés, d'un chapitre relatif à leur politique en matière de promotion de l'égalité). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés)

Sur les amendements de Mme Bariza Khiari, émet un avis défavorable sur le n° 202 (organisation annuelle d'une conférence des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité) tout en sollicitant l'avis du Gouvernement et s'oppose au n° 210 (généralisation des demandes de logement anonymes) après une longue hésitation. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

Son amendement n° 91 : obligation pour les entreprises d'utiliser le cadre de référence établi conjointement par la HALDE, l'INSEE et l'INED, comprenant une typologie des groupes de personnes susceptibles d'être discriminées en raison de leurs origines raciales ou ethniques ; retiré. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 91 précité, n° 55 de la commission ; retiré. (texte intégral du JO)