PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
deuxième lecture
[n° 2005-781 (3 et 4 mai 2005)]
Art. additionnels après l'art. 1er octies
Favorable à l'amendement n° 194 de M. Roland Courteau (déduction, du pourcentage obligatoire de mise en jachère, des hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes). (texte intégral du JO)Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien)
Ambiguïté du régime transitoire prévu par l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000). Condamnation prévisible des petits parcs éoliens pour les collectivités qui n'auront pas eu le temps d'agir d'ici à deux ans. (texte intégral du JO)Nécessité de corriger avant la réunion de la commission mixte paritaire, la hausse du seuil de 12 mégawatts à 20 mégawatts décidée à l'Assemblée nationale. Remise en cause des objectifs de production d'énergie renouvelable en Bretagne d'ici à 2010. Souhait du groupe CRC de faire des schémas régionaux les schémas des énergies renouvelables. Le groupe CRC votera l'amendement n° 40 rectifié précité de la commission qui répond à ses inquiétudes. Unanimité au Sénat. Modification non souhaitable en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)