PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015
première lecture
[n° 2014-1654 (25 novembre et 2 décembre 2014)]
Première partie :
Article 18 (art. 1604 du code général des impôts et art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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