Interventions de M. André LARDEUX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT

première lecture

[n° 2008-111 (24 janvier 2008)]

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Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)

Son amendement n° 11 : rétablissement de la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de dépôt de garantie, assortie de l'étalement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxième mois ; retiré. (texte intégral du JO)
Retire son amendement n° 11 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)

Ses amendements n° 12  : abrogation des dispositions du code de procédure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'exécution des décisions de justice à la fin de la procédure ; n° 13  : réduction à un mois du délai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la procédure de résiliation pour défaut de paiement du loyer ; n° 14  : bénéfice du sursis hivernal réservé aux locataires de bonne foi ; et n° 15  : raccourcissement de la procédure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation à la collectivité des conséquences du sursis hivernal à expulsion ; retirés. (texte intégral du JO)