Interventions de M. Gérard LAHELLEC (jeudi 2 février 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE n° 2023-668 (dossier législatif)

Article 1er B (nouveau) (Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée)

Article 1er bis A (Sanction de la propagande et de la publicité en faveur de méthodes tendant à faciliter le squat)

Article 2 bis (Transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien)

Article 2 ter (Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 68 (Baux d'occupation temporaire prévus par la loi ELAN - Protections permises par la trêve hivernale - Bénéfice)

Article 4 (Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets)

Article 5 (Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 50 et n° 72 (Personne objet d'un jugement d'expulsion - Saisine de la commission de médiation départementale - Suspension des effets du commandement de quitter les lieux)

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