PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027
première lecture
[n° 2023-1059 (6 et 7 juin 2023)]
Article 2 (Évaluation des chefs de cour et de juridiction)
P. 4854 (texte intégral du JO)Article 6 (Dialogue social)
P. 4983 (texte intégral du JO)