PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉVOLUTION DU NOM DE FAMILLE
première lecture
[n° 2003-516 (10 avril 2003)]
Discussion générale:
Nécessaire prise en compte de la réalité sociale et de l'exercice conjoint par le père et la mère de l'autorité parentale. Retard de la législation française en ce qui concerne la transmission du nom. Proposition de loi de Gérard Gouzes, député. Modifications apportées par la majorité sénatoriale au texte voté par l'Assemblée nationale. Modification de la loi du 4 mars 2002. Amendements proposés par le groupe socialiste. Report de l'entrée en vigueur de la loi de 2002. Avec le groupe socialiste, votera en fonction du sort réservé aux amendements déposés par son groupe. (texte intégral du JO)Art. 1er (Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel - Application aux Français nés à l'étranger - art. 311-21 du code civil)
Intervient sur son amendement n° 2. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er
Son amendement n° 3 : possibilité pour toute personne majeure portant le nom d'un seul de ses parents d'y adjoindre le nom de son autre parent ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Limitation du nombre de noms de l'adopté simple - art. 363 du code civil)
Son amendement n° 4 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Application de la loi dans le temps - Dispositions transitoires - art. 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)
Son amendement n° 5 : extension des dispositions transitoires à tous les enfants mineurs au moment de la déclaration ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Report de l'entrée en vigueur de la loi - art. 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)
Son amendement n° 6 : entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 2004 ; rejeté. (texte intégral du JO)