Interventions de Mme Françoise LABORDE (mercredi 6 novembre 2019)

PROPOSITION DE LOI VISANT À AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2019-1480 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 2 (art. 515-11 du code civil - Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection)

• Intervention 2

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 103 rectifié bis (Partenaires liés par un PACS ou concubins victimes de violences familiales - Ordonnance de protection - Extension)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 113 rectifié (Parent violent - Nouvelle adresse de résidence ou de scolarisation de l'enfant - Dissimulation)

• Intervention 5

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 114 rectifié (Parent violent - Absence de droit de visite et d'hébergement)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 116 rectifié (Mort d'un enfant de moins d'un an - Autopsie médico-légale systématique)

• Intervention 7

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 106 rectifié (Viols et agressions sexuelles incestueux sur mineurs - Infraction spécifique - Création)

• Intervention 8

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 111 rectifié, n° 112 rectifié, n° 108 rectifié, n° 109 rectifié, n° 110 rectifié et n° 107 rectifié (Actes sexuels incestueux sur un mineur - Qualification de viol ou d'agression sexuelle)

• Intervention 9

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.