PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019
n° 2018-1317 (dossier législatif)
Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - État D
Article 74 quinquies (nouveau) (Demande d'un rapport évaluant l'impact de la réduction de loyer de solidarité)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.