PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
n° 2010-123 (dossier législatif)
Article 13 (art. L. 1 du code des postes et communications électroniques - Service universel de La Poste)
Article 14 (art. L. 2 du code des postes et communications électroniques - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans)
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