PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2019-828 (18, 19 et 26 juin 2019)]
Question préalable :
Article 6 ter (nouveau) (art. 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions liées à la jouissance des droits civiques ou aux condamnations antérieures pour être recruté en tant qu'agent contractuel de droit public)
P. 9472 (texte intégral du JO)P. 9473 (texte intégral du JO)
Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4311-12, L. 4323-4-1, L. 4323-4-2, L. 4344-4-1 et L. 4344-4-2 du code de la santé publique - Développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière)
P. 9822 (texte intégral du JO)P. 9823 (texte intégral du JO)
P. 9837 (texte intégral du JO)