Séance du lundi 25 novembre 2013

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 n° 2013-1278 (dossier législatif)

Article 8

Articles additionnels après l’article 8

Article 8 bis (nouveau)

Article 8 ter (nouveau) (art. 885 V bis du code général des impôts - Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune)

Article 8 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 8 quater

Article 9 (Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises)

Article 10 (art. 223 duodecies, 223 terdecies et 223 quaterdecies [nouveaux] du code général des impôts - Instauration d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros)

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