PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PROTECTION DE LA NATION
première lecture
[16, 17 et 22 mars 2016]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Article 2 (art. 34 de la Constitution - Déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
. (texte intégral du JO)