Interventions de Mme Bariza KHIARI

Discussion générale:

  Demande de renvoi à la commission :

Sa motion n° 32 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 19

Son amendement n° 175 : attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales, aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)

Dispositions inefficaces, impraticables, discriminatoires, onéreuses et grotesques. (texte intégral du JO)

Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)

Dispositif disproportionné au regard du nombre marginal de mariages frauduleux. Le groupe socialiste s'opposera à cet article en l'état. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 134 (suppression de l'application aux conjoints de Français de la procédure d'évaluation et de formation à la connaissance de la langue et des valeurs de la République) ; n° 135 et 136 (coordination) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

Partage les propos courageux tenus par M. Hugues Portelli. Article moralement et éthiquement intolérable. Impact de la mesure sur les relations de la France avec l'Afrique francophone. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 5 bis, même amendé par des sénateurs de la majorité soucieux d'éthique. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial)

Question de la publication du décret d'application de l'article 58 de la loi du 5 mars 2007 mettant fin à l'assignation à résidence des vieux travailleurs migrants. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 2. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles)

Le groupe socialiste ne votera pas l'article 3. Dispositif arbitraire et stigmatisant pour les familles étrangères. (texte intégral du JO)

Article 3 ter (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration)

Soutient l'amendement n° 133 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Évaluation de l'insertion dans la société française des étrangers ayant droit à un titre de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France)

Le groupe socialiste s'opposera à l'article 5. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)

Soutient l'amendement n° 144 de Mme Michèle André (extension de la possibilité d'un recours suspensif à tous les étrangers ayant fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile)

Soutient l'amendement n° 149 de Mme Michèle André (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 522-4 [nouveau] du code de justice administrative - Codification dans le code de justice administrative des dispositions procédurales spécifiques aux demandes de référé liberté à l'encontre d'un refus d'asile à la frontière)

Soutient l'amendement n° 150 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 ter (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés)

Satisfaite des propos du rapporteur et du ministre en faveur du maintien du délai de recours d'un mois. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

Ses amendements n° 164, 165 et 166  : éligibilité et droit de vote des étrangers aux chambres de métiers et aux chambres de commerce et d'industrie ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 14 quater (art. L. 221-33 du code monétaire et financier - Création du livret d'épargne pour le codéveloppement)

Fiction en matière de codéveloppement. Enfermement des migrants dans un mythe du retour. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Relevé des empreintes digitales et de la photo des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour)

Le groupe socialiste votera contre l'article 19 qui installe une logique de soupçon généralisé. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité)

Visée étrangère à la lutte contre les discriminations. Le groupe socialiste n'acceptera pas l'ethnicisation de la question sociale. Ses amendements n° 176  : suppression ; rejeté ; et n° 177  : suppression de la référence à l'intégration dans le texte de l'article 20 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Désaccord du groupe socialiste avec l'analyse de l'article 20 par le ministre. Met en garde contre les statistiques ethnoraciales. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 20. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers)

Intervient sur la modification de la rédaction de l'article 21 proposée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)