Interventions de Mme Bariza KHIARI

Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)

Défavorable à l'abaissement de l'âge de l'apprentissage. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Soutient l'amendement n° 157 de Mme Raymonde Le Texier (maintien de la procédure de licenciement de droit commun pour le CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Favorable à l'amendement précité n° 157 de Mme Raymonde Le Texier. Interrogation sur le terme de consolidation. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 176 de Mme Raymonde Le Texier (remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter

Intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). Multiplication des rapports visant à lutter contre la discrimination. Manque d'actions concrètes. Présentation d'un amendement à l'article 19 instituant une réunion annuelle des partenaires sociaux sur le sujet. (texte intégral du JO)

Article 18 (Coordination)

Incertitudes liées à l'absorption du FASILD par l'ANCSEC. Demande la suppression de cet article. Soutient l'amendement n° 348 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 2 - Avant l'article 19

Son amendement n° 369 : modification de l'intitulé de la section ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)

Manque de moyen en matière de lutte contre les discriminations. Le groupe socialiste s'oppose à l'octroi de pouvoirs de sanction financière et de sanction transactionnelle à la HALDE. Mise à jour des pratiques discriminatoires par la société civile et par les associations. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire), ses sous-amendements n° 872 et n° 873 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)

Article 20 (art. 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à l'encontre des personnes soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation)

Remise en cause de la mixité sociale par les discriminations dans le logement. Ses amendements n° 208  : saisine obligatoire de la HALDE ; et n° 209  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 225-3-1 du code pénal - Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal)

Favorable à l'inscription de la méthode du "testing" dans notre législation. (texte intégral du JO)

Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité)

Défavorable à cet article attribuant aux maires un pouvoir de transaction pénale en matière de contravention. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 214 : suppression de la possibilité donnée au maire de proposer une peine au Procureur de la République ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 23 (précédemment réservé) (art. 3-1, 28, 33-1, 43-11 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio)

Sous-représentation des minorités à la télévision. Facteur de frustration et d'injustice. Renforcement des préjugés et des stéréotypes racistes. Report d'une partie des télespectateurs sur des chaînes communautaires. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 269  : prise en compte des problèmes de discrimination à l'embauche dans le secteur de l'audiovisuel, ainsi que de la diversité dans le contenu des programmes ; n° 268  : création d'un fonds d'aide aux oeuvres cinématographiques, aux oeuvres de fiction et aux documentaires contribuant à faire revivre la mémoire de l'histoire de la France dans sa diversité ; et n° 270  : sanction du non-respect par les opérateurs de l'audiovisuel de l'obligation de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) (précédemment réservé)

Se réjouit du retrait de l'amendement de M. Nicolas About n° 823 (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population). Contradiction avec le projet républicain d'égalité des citoyens. Risque de communautarisation. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)

Ses amendements n° 179 et 182  : droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ; et n° 180 et 181  : droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 179. Le groupe socialiste maintient ses amendements pour faire évoluer le débat sur l'idée de citoyenneté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 198 : instauration du curriculum vitae anonyme avant le premier entretien en vue d'embauche ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera en faveur de l'amendement n° 825 de M. Nicolas About (instauration dans le code du travail du principe du curriculum vitae anonyme). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 16 (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° 331 de Mme Gisèle Printz (réaffirmation des missions de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés)

Son amendement n° 195 : prise en compte, parmi les critères retenus pour l'attribution des marchés publics, des performances de l'entreprise en matière de promotion pour l'égalité des chances ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés)

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 798 de Mme Éliane Assassi (désignation par la HALDE de délégués départementaux). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 20 (précédemment réservés)

Ses amendements n° 193  : obligation pour la HALDE de mettre en demeure les personnes mises en cause de répondre à ses demandes ; n° 197  : extension des compétences de la HALDE à toutes les pratiques discriminatoires ; et n° 200  : insertion, dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés, d'un chapitre relatif à leur politique en matière de promotion de l'égalité ; rejetés ; n° 194  : audition de droit de la HALDE devant les juridictions civiles, pénales ou administratives ; adopté après rectification suggérée par le Gouvernement ; et n° 201  : obligation pour la HALDE de rendre compte, dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement, de toutes les discriminations portées à sa connaissance ; adoptés après rectification suggérée par le rapporteur de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés)

Ses amendements n° 202  : organisation annuelle d'une conférence des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité ; et n° 210  : généralisation des demandes de logement anonymes ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

Ses amendements n° 366  : intégration de la validation des acquis de l'expérience dans la nouvelle procédure d'autorisation de plein exercice de la médecine pour les médecins ayant un diplôme étranger ; et n° 350 et 351  : interdiction de toute discrimination à l'embauche des étrangers tant dans le secteur public que dans le secteur privé ; rejetés. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Intitulé trompeur. Absence de réponse au défi de l'égalité des chances et à l'ampleur de la crise des banlieues. Discrimination d'Etat dans le refus de débattre du droit de vote des étrangers aux élections municipales et de reconnaître la qualification des médecins étrangers non communautaires. Souhaite le maintien en CMP des mesures soutenues par le groupe socialiste, s'agissant du renforcement des pouvoirs de la HALDE, du curriculum vitae anonyme et de l'inscription du testing dans la loi. (texte intégral du JO)