PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
n° 2022-217 (dossier législatif)
Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° n° 49 rectifié bis, n° 1057 rectifié ter, n° 1065 rectifié et n° 303 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Compétences - Délégation)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1435 rectifié bis (Métropole de Lyon - Nature juridique)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 59 rectifié ter, n° 1456 rectifié quater, n° 190 rectifié septies, n° 814 rectifié ter, n° 1031 rectifié quater, n° 913 rectifié bis, n° 191 rectifié quater, n° 576 rectifié quinquies, n° 815 rectifié, n° 1032 rectifié et n° 1457 rectifié bis (Communes touristiques - Compétence "promotion du tourisme")
Article 4 (Élargissement de la participation citoyenne locale)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1001 rectifié bis (Communes - Budget participatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1002 rectifié bis (Assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Séance annuelle de questions orales - Instauration)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 34 rectifié quater, n° 48 rectifié bis, n° 144 rectifié ter, n° 628 rectifié, n° 1150, n° 1188 rectifié ter et n° 1467 rectifié bis (Commune nouvelle - Création - Consultation citoyenne)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 446 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Conseils de développement)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1198 rectifié bis, n° 1246 rectifié bis et n° 1688 (Intercommunalité - Scission)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1000 rectifié bis (Référendum régional d'initiative partagée)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 890 rectifié bis (Statut d'agent civique territorial - Création - Rapport au Parlement)
Article 4 bis (nouveau) (Transfert de compétences « à la carte » des communes membres vers leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Article 4 ter (nouveau) (Critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour l'exercice de diverses compétences au sein du bloc communal)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 537 et n° 1342 rectifié (Code de la santé publique - Accès à l'eau)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 301 rectifié bis (Eau - Usage vital - Gratuité à l'accès)
Article 6 (Transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon de certaines routes nationales non concédées)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 142 rectifié quinquies n° 727 et n° 1321 (Région Grand Est - Taxe poids lourds)
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