PROJET DE LOI
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
n° 2020-734 (dossier législatif)
Article 1er sexies (Mise à disposition, à titre gratuit, d'agents publics auprès des établissements de santé)
Article additionnel après l'article 1er septies A - Amendements n° 211 rectifié et n° 53 rectifié bis (Interruptions médicales de grossesses (IMG) - Nouveaux lieux de prise en charge et ajout du caractère de détresse psychosociale)
Article additionnel après l'article 1er septies A - Amendements n° 58 rectifié bis et n° 210 rectifié (Délai de l'IVG chirurgicale - Allongement de deux semaines)
Article additionnel après l'article 1er septies - Amendement n° 83 rectifié bis (Loi « Sapin II » - Création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Report de deux ans)
Article 1er octies A (Prolongation d'un an de l'activité des agences de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique et report en conséquence du transfert des zones urbanisées aux collectivités territoriales)
Article 1er octies H (Prolongation de certains contrats de recherche)
Article additionnel après l'article 1er septdecies - Amendement n° 61 rectifié bis (État d'urgence sanitaire - Adaptation des règles d'assurance chômage - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 1er novodecies - Amendement n° 278 (Dispositif spécifique d'activité partielle - Mise en place prioritairement par accord collectif)
Article additionnel après l'article 3 (supprimé) - Amendement n° 85 rectifié (Gratuité des masques - Crédit d'impôt égal à 100 % des dépenses effectuées - Création)
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