Interventions de M. Philippe KALTENBACH (jeudi 13 octobre 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE n° 2017-242 (dossier législatif)

Article 1er (art. 7, 8, 9, art. 9-1 A, 9-1 et 9-3 [nouveaux], art. 15-3 du code de procédure pénale - Prescription de l'action publique)

Article 2 (art. 133-2, 133-3, 133-4 et 133-4-1 [nouveau] du code pénal - Prescription des peines)

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