PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES n° 2023-630 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 6 rectifié, n° 230 rectifié et n° 39 (Chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 - Abrogation/suspension)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 38 (Lutte contre l'artificialisation des sols - Modification des documents d'urbanisme - Report)
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