PROPOSITION DE LOI VISANT À LA CONSOLIDATION ET À LA PROFESSIONNALISATION DE LA FORMATION DES INTERNES EN MÉDECINE GÉNÉRALE AFIN DE LUTTER CONTRE « LES DÉSERTS MÉDICAUX » (dossier législatif)

Article unique

PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES (dossier législatif)

Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)

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