PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE n° 2005-1564 (dossier législatif)
Art. 3 (Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie)
Art. 3 bis (Information des souscripteurs des contrats d'assurance de groupe)
Art. additionnels après l'art. 3 bis
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