PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE
première lecture
[n° 2005-1564 (4 octobre 2005)]
Discussion générale:
Désaccord de principe sur la méthode. Utilisation de la transposition d'un texte communautaire pour faire voter des dispositions atténuant la protection des assurés, en particulier s'agissant des délais de renonciation. Amendements du groupe de l'UC-UDF confortant le travail réalisé par l'Assemblée nationale en vue d'améliorer l'information des assurés. Nécessité de trouver une solution pour garantir l'indépendance des associations qui souscrivent à l'assurance vie. Amendement sur la question des contrats d'assurance vie en déshérence. Le groupe de l'UC-UDF décidera du vote de ce texte à l'issue de son examen. (texte intégral du JO)Art. 3 (Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie)
Son amendement n° 24 : application des dispositions sur l'information contractuelle aux personnes morales souscriptrices ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 22 : fixation par le législateur du contenu minimal de la note d'information ; et n° 23 : communication des valeurs de rachat personnalisées dès l'émission du certificat d'adhésion au contrat ; retirés. (texte intégral du JO)
Art. 3 bis (Information des souscripteurs des contrats d'assurance de groupe)
Son amendement n° 25 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3 bis
Son amendement n° 34 : correction d'une erreur de référence ; adopté. (texte intégral du JO)