PROJET DE LOI COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008 n° 2010-1215 (dossier législatif)
Article 4 (art. L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 nouveaux du code du travail - Organisation d'un scrutin pour mesurer l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés)
Article 6 (art. L. 2234-4 nouveau du code du travail - Commissions paritaires pour les très petites entreprises)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.