Interventions de M. Xavier IACOVELLI (mercredi 15 décembre 2021)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS n° 2022-140 (dossier législatif)

Article 6 (Formaliser par un référentiel national l'évaluation des informations préoccupantes)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 7 bis (Désignation par le juge d'un avocat pour l'enfant capable de discernement)

• Intervention 3

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Renforcement de l'information du juge)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 319 rectifié (Prise en charge des jeunes protégés - Renforcement de la formation des assistants familiaux en amont)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 10 (Gestion des agréments des assistants familiaux)

• Intervention 9

Article 13 bis (nouveau) (Expérimentation d'une gouvernance territoriale partagée entre l'État et le département pour la protection de l'enfance)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 321 rectifié bis, n° 199 et n° 385 (Institution d'un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance - Avis dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental de protection)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Article 15 (Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné)

• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 338 rectifié bis (Assistance d'un avocat systématique pour les mineurs objet d'une procédure d'assistance éducative - Rapport au Parlement)

• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24

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