PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS
n° 2011-333 (dossier législatif)
Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 4 (Compétences et règles de saisine)
Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée)
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