PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)

Article 4 (Compétences et règles de saisine)

Article 6 (Démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription)

Article 7 (Autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits)

Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée)

Article 9 (Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés)

Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité)

Article 12 (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants)

Article 18 (Pouvoirs de vérification sur place)

Article 20 (Appréciation souveraine du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations)

Article 24 (Saisine du Conseil d'Etat)

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-334 (dossier législatif)

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