Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Discussion générale:

Question préalable

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure)

Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)

Article 23 bis (art. 132-19-2 [nouveau], 132-24, 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 723-1, 723-7, 723-15 et 723-19 du code de procédure pénale ; art. 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Peines minimales applicables aux auteurs de violences volontaires aggravées)

Article 24 duodecies (Supprimé) (art. L 2241-2 du code des transports - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)

Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223-6 du code de la route - Délai de récupération des points du permis de conduire)

Article 32 ter A (art. L. 226-4 du code pénal - Évacuation des campements illicites - Création d'une infraction de maintien dans le domicile d'autrui sans son autorisation)

Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Qualité d'agent de police judiciaire des directeurs de police municipale)

Article 32 quinquies (art. L 234-9 du code de la route - Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ)

Article 37 quinquies B (art. L. 561-3 [nouveau] et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d'une mesure d'interdiction judiciaire ou d'expulsion en raison d'activités à caractère terroriste)